Le Règlement général sur la protection des données - RGDP

Le Règlement général sur la protection des données

(RGPD)

(A)         INTRODUCTION

Le RGPD remplacera l'actuelle directive sur la protection des données 95/46 / CE. L'objectif du RGPD est d'harmoniser les lois de l'Union européenne sur la confidentialité des données et d'améliorer le niveau de protection des données dans tous les États membres de l'UE. Le RGPD entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018.

(B)       LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Vous avez fourni des informations susceptibles de constituer des "données personnelles" au sens de la directive européenne 95/46 / CE sur la protection des données, de la directive européenne 2002/58 / CE (modifiée) et de toute éventuelle transposition ou substitution de ces lois (y compris, lorsqu'elles entrent en vigueur, le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et le successeur de la directive «vie privée et communications électroniques» (ensemble, la «législation sur la protection des données»).
 

Les données personnelles peuvent être utilisées par la Banque aux fins suivantes:

  1. Se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables en incluant la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En particulier, afin de se conformer à la Common Reporting Standard et à la FATCA, de communiquer avec les autorités fiscales étrangères (y compris l'Internal Revenue Service des États-Unis et les autorités fiscales étrangères situées en dehors de la zone économique européenne).
  2.     Pour toute autre fin spécifiée lorsque le client a donné son consentement spécifique.

Les données personnelles peuvent être divulguées par BPER Bank Luxembourg s.a. à ses délégués, conseillers professionnels, fournisseurs de services, organismes de réglementation, auditeurs, fournisseurs de technologie et tout agent dûment autorisé ou sociétés apparentées, associées ou affiliées de ce qui précède à des fins identiques ou connexes.

Les données personnelles peuvent être transférées vers des pays qui ne disposent pas des mêmes lois ou des lois équivalentes sur la protection des données que le Luxembourg. Si un tel transfert se produit, BPER Bank Luxembourg s.a. doit veiller à ce que le traitement des données personnelles des clients soit conforme à la législation sur la protection des données et, en particulier, que des mesures appropriées soient en place telles que la publication de clauses contractuelles types (telles que publiées par la Commission européenne) ou s'assurer que le destinataire est certifié "Privacy Shield", le cas échéant. Pour plus d'informations sur les moyens de transfert de données personnelles ou une copie des garanties pertinentes, veuillez contacter compliance@bperlux.lu.

En vertu de la législation sur la protection des données, les clients ont un certain nombre de droits qui peuvent être exercés à l'égard de leurs données personnelles, par exemple :

1.  le droit d'accès aux données personnelles détenues parBPER Bank Luxembourg s.a.;

2.  le droit de modifier et de rectifier toute inexactitude dans les données personnelles détenue par BPER Bank Luxembourg s.a..;

3.  le droit d'effacer les données personnelles détenues par BPER Bank Luxembourg s.a..;

4.  le droit à la portabilité des données personnelles détenues par BPER Bank Luxembourg s.a..;

5.  le droit de demander la restriction du traitement des données personnelles détenues par BPER Bank Luxembourg s.a..;

6.  le droit de s'opposer au traitement des données personnelles par BPER Bank Luxembourg s.a. .

 

Ces droits pourront être exercés sous réserve des limitations prévues dans la législation sur la protection des données.

Veuillez noter que les données personnelles peuvent être conservées par BPER Bank Luxembourg s.a. conformément aux obligations légales et réglementaires de la Société, y compris, mais sans s'y limiter, la politique de conservation des dossiers de la Société.

La Banque est un contrôleur de données au sens de la législation sur la protection des données et s'engage à détenir toute information personnelle fournie par les clients en toute confidentialité et conformément à la législation sur la protection des données. Pour des questions, des requêtes ou des commentaires concernant cette information ou la façon dont BPER Bank Luxembourg s.a. fonctionne, veuillez contacter  compliance@bperlux.lu

(C)        CONCLUSION

Si vous avez des questions concernant ce sujet, merci de contacter notre banque.

 

Le texte du règlement est disponibles aux liens suivantes:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR (en français) ;

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR (en italien);

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR (en anglais).

 

Sincères salutations,

 

        Alessio Garuti

                                                                                                                               Data Protection Officer